TERMES ET CONDITIONS HÉBERGEMENT

Ce contrat a application dans la province de Québec au Canada, district judiciaire de Montréal sous réserve des législations en vigueur dans cette juridiction.

ATTENDU QUE NVI a comme mandat de diffuser les pages web et fichiers du Client sur le réseau Internet.

ATTENDU QUE NVI accorde au Client l'utilisation non exclusive de son Service de diffusion de pages web et de fichiers sur Internet.

ATTENDU QUE NVI ne vend pas son Service de diffusion de pages web et de fichiers sur Internet au Client et n'accorde que le droit d'utiliser le Service selon les conditions énumérées au présent contrat.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. TERMINOLOGIE

1. Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent dans le présent contrat ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :
2. Service: désigne le service de diffusion sur Internet de pages web et de fichiers offert par NVI.
3. Usage: désigne le droit du Client d'utiliser de manière non exclusive le Service de diffusion de NVI sur le réseau Internet.
4. Site: désigne l'ensemble des éléments, incluant mais ne se limitant pas à tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément de ce genre qui sont utilisés par le Client dans le cadre du Service ou qui résulte de l'usage du Service par le Client.
5. Utilisateur: désigne toute personne, autre que le Client, ayant accès au Service par le biais du ou des code(s) d'accès du Client.

2. JURIDICTION

1. Toute disposition de ce contrat non conforme aux lois applicables est présumée sans effet dans la mesure où elle est prohibée par l'une des dites lois.
2. Si une disposition contrevient à une loi applicable, elle doit s'interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi applicable ou à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l'intention des parties sans déroger aux prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne désirent pas contrevenir.
3. Lorsque le contrat contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement du contrat.

3. USAGE

1. À la condition expresse que le Client observe, respecte et se conforme à toutes et chacune des clauses, dispositions, conditions et stipulations du présent contrat, NVI , par les présentes, confirme au Client l'usage du Service.
2. Le Client doit utiliser, pour avoir accès au Service, le ou les code(s) d'ouverture de compte qui lui seront attribués par NVI.

4. CONSIDÉRATION

1. Les options choisies par le Client ainsi que leurs modalités spécifiques sont indiquées à l'annexe « A », laquelle fait partie intégrante des présentes.
2. Le Client convient que les coûts du Service sont payables d'avance.
3. Le Client convient que le Service fourni par NVI sera interrompu sans préavis et jusqu'à parfait paiement de la somme due si son paiement n'est pas reçu le dernier jour de la période d'accès en cours, auquel cas le Client s'engage à payer à NVI des frais de réactivation de $10.00.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le Client s'engage à respecter toutes les lois et règlements en vigueur restreignant ou interdisant l'exportation ou l'importation de programmes informatiques ou d'information entre les pays ou les provinces.
2. Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher toute exportation, importation, ou reproduction interdite de programmes informatiques ou d'information couverts par des droits d'auteur.
3. Le Client s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout échange, archivage ou transit de matériel adulte ou de fichiers ou programmes couverts par des droits d'auteur via les services de NVI.
4. Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour perpétrer des actes criminels.
5. Le Client s'engage à ne pas envoyer de courriel non-sollicité ou UBE (Unsollicited Bulk Emailing) ou Spam via les services de NVI ou qui redirigent vers les services de NVI incluant mais ne se limitant pas à tout espace du Client ou de ses clients. Tout client désirant promouvoir ses services par courriel devra constituer une liste à inscription volontaire. Cette clause à non seulement à voir avec la nétiquette mais aussi aux obligations de NVI vis-à-vis ses fournisseurs. Tout client effectuant ce genre d'envoi ou toute plainte de la part des services de surveillance anti-spam comme Spamcop.Net peut entraîner une suspension immédiate du ou des comptes si la situation n'est pas immédiatement rétablie.
6. Le Client s'engage à ne pas utiliser, en aucun temps, un langage à caractère raciste, discriminatoire, sexiste, homophobe ou haineux et ce notamment dans tout fichier, message, texte ou toute autre forme de communication.
7. Le Client s'engage à ne pas proférer de menaces illégales, de quelque nature que ce soit, notamment par le biais d'un fichier, d'un message, d'un texte ou toute autre forme de communication.
8. Le Client s'engage à payer 18 % d'intérêts par année (1.5 % par mois) sur tout solde impayé, ledit solde incluant les intérêts déjà courus.

6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

1. Le Client est entièrement responsable de son code d'accès et de toute utilisation frauduleuse ou non de son code d'accès par quelque utilisateur ou personne que ce soit.
2. Il est strictement interdit au Client de permettre à quelque personne que ce soit d'utiliser le ou les Services offerts par NVI par le biais de son code d'accès, auquel cas cet accès ainsi que le Service offert par NVI pourra lui être révoqué, sans autre avis ni délai.
3. Le Client est entièrement responsable de toute utilisation du Service non conforme aux termes du présent contrat et ce, par quelque Utilisateur ou personne que ce soit.
4. Le Client est entièrement responsable de tout dommage causé par lui ou par quelque utilisateur ou personne que ce soit en possession de son code d'accès notamment et non limitativement toute perte financière ou tout fait perturbant le bon fonctionnement du Service.
5. Le Client est entièrement responsable de la prise de copies de sauvegarde des fichiers contenus dans l'espace disque qui lui est réservé et il doit, à cet effet, prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer, en tout temps, de conserver en lieux sûrs des copies de sauvegarde. Cette clause n'a pas pour objet de rendre nulle les clauses prévues à l'Annexe A.

7. RESPONSABILITÉ DE NVI

1. NVI ne pourra être tenu responsable pour toute interruption de Service pouvant survenir suite à une panne électrique, à une panne dans les services téléphoniques, ou à tout autre inconvénient découlant d'une situation sur laquelle NVI n'aurait aucun contrôle.
2. NVI ne garantit pas la livraison des paquets envoyés, ni la disponibilité en tout temps de la connexion sur le réseau Internet.
3. Dans le but de maintenir la qualité du service pour l'ensemble de ses clients, NVI se réserve le droit d'enlever du Site du Client, et ce sans préavis, tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément de ce genre qui entraînerait un usage excessif du ou des serveur(s) de NVI, notamment mais non limitativement un usage excessif des composantes de l'unité de traitement centrale, des disques ou de tout autre composante similaire si cet élément, de l'avis de NVI, devait nuire au bon fonctionnement des sites des autres clients de NVI.
4. NVI ne pourra être tenu responsable pour tout dommage, effacement, perte ou altération à tout fichier, base de données, journal de transaction, email, programme ou autre élément de ce genre qui sont utilisés par le Client dans le cadre du Service ou qui résulte de l'usage du Service.
5. NVI se réserve le droit d'effacer tout fichier jugé contrevenant aux obligations du client, et ce sans avis ou préavis.

8. FIN DU CONTRAT

1. Dans l'éventualité où le Client ne respecte pas l'une des clauses prévues au présent contrat, NVI se réserve le droit, en tout temps, de résilier ce contrat le jour de la réception par le Client d'un avis à cet effet.
2. Dans l'éventualité décrite ci-dessus, aucun remboursement ne pourra alors être réclamé par le Client et toute somme due par le Client à NVI demeurera alors due et exigible.
3. NVI et le Client conviennent par les présentes qu'en cas de bris de contrat par NVI , la seule compensation, les dommages soient-ils directs ou indirects, qui pourra être accordée au Client sera limitée au remboursement du coût de l'utilisation du Service pour le mois en cours et n'inclura pas et ne s'étendra pas à aucune autre réclamation ou droit à une compensation, incluant mais ne se limitant pas à toute perte de profits, de données ou de dommages directs ou indirects ou toute autre réclamation de ce genre, et ce, même si NVI a été avisé de la possibilité de ces dommages.
4. Dans l'éventualité où le Client aurait payé à l'avance le Service, NVI pourra accorder une compensation au client pour les mois suivant l'interruption du Service.

9. AUTRES DISPOSITIONS

1. NVI se réserve le droit de modifier les conditions et modalités de ce contrat sur avis de 10 jours transmis au Client par écrit ou par courrier électronique. 2. Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature. 3. Le présent contrat entre en vigueur à la date d'utilisation du ou des code(s) d'accès ou le jour de sa signature, selon la première des deux (2) éventualités.
4. La durée du présent contrat est déterminée à partir de sa date de signature (inscrite en Annexe A) et est renouvelable automatiquement pour la même durée à moins que le Client n'envoie un avis écrit à cet effet au moins 5 jours avant son expiration.
5. Le client accepte sur signature de ce contrat de verser à NVI la totalité du montant total du forfait proposé, incluant les taxes et frais d'installations si applicables.